Article 1 - Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé tourisme.
Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat et règlement du séjour : Pour une réservation prise plus de 8 semaines avant la date du début du séjour, le règlement s’effectue par un acompte de 30%.
La réservation devient effective à réception de l’acompte.
Le solde de 70% la location doit être réglé au plus tard 8 semaines avant le début du séjour.
La réservation ne peut être effective sans une pièce d'identité du locataire.
Règlement par virement bancaire ou règlement paypal.
Article 4 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par voie électronique, avec accusé de réception.
a) annulation plus de 12 semaines avant le début du séjour Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
b) annulation comprise entre 12 et 8 semaines avant le début du séjour : les sommes versées reste acquises par le propriétaire.
c) annulation moins de 8 semaines avant le début du séjour : Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant de la location reste également acquis au propriétaire.
d) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Il ne pourra pas être tenu responsable de tout autre perte, dégât ou désagrément occasionnés.
Article 6 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé, dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat.
Article 7 - Règlement du solde : voir Article 3.
Article 8 - Etat des lieux : Un état des lieux et un inventaire seront remis au locataire avant son arrivée. ll devra signaler toute anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées, par email, dans les 24h suivant son arrivée. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du locataire. En cas d’absence de nettoyage, ou de salissures importantes, un montant de 200€ sera prélevé sur le dépôt de garantie pour des frais de ménage supplémentaires
Article 9 –Dépôt de Garantie : Pour se prémunir contre les éventuelles dégradations, la propriétaire de la location saisonnière de courte durée demande un dépôt de garantie de 2000€ quel que soit la durée de la location. Au plus tard 10 jours avant la date d’entrée dans les lieux.
Le dépôt de garantie consiste soit :
en une une empreinte de carte bancaire (sans impact sur le plafond bancaire), gérée par la plateforme Swikly . L’empreinte expire dans les 20 jours suivant le départ du locataire si aucune dégradation n’est constatée par le propriétaire.
En cas de dégradations, une commission de 4,5% H s’applique en supplément du montant de la caution encaissée, et le délai de traitement peut être porté à deux mois.
un virement bancaire
Les frais d'électricité seront déduits du dépôt de garantie (cf article 14) ainsi que le somme de 200€ pour le forfait ménage si celui-ci n'a pas été correctement effectué.
Article 9 bis Dépôt de Garantie : Lorsque le locataire loue par le biais d'une plateforme de location (ABRITEL, AIRBNB, BOOKING...) il lui sera demande u dépôt de garantie de 500€ supplémentaire à verser au propriétaire (par virement bancaire, ou Swilkly 10 jours avant la date d'arrivée) pour assurer les frais d'électricité et d'éventuel ménage. Ce dépôt de garantie lui sera restitué déduction faite des frais ci-dessus.
Article 10 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu. Il doit être âgé de 30 ans au minimum. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage. Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et à les respecter. Il lui est interdit de faire une copie des clés. Le locataire est responsable de l'utilisation de l'accès Internet mis à sa disposition.
Tout manquement constaté au règlement intérieur sera considéré comme une rupture du contrat à l’initiative du locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 10 personnes indiquée dans le contrat. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 12 - Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour.
Article 13 - Assurances : Le locataire est présumé responsable de tous les dommages survenant pendant son occupation. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance (type villégiature) pour les différents risques, et d’en joindre une copie valable pour la durée du séjour au propriétaire à la signature du présent contrat.
Article 14 - Paiement des charges : Les charges d’électricité ne sont pas comprises dans le prix de la location. La consommation relevée par le compteur Linky à l'entrée puis à la sortie servira de référence.
Article 15 - Absence de rétractation : Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121 -21-8 du code de la
consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 16- Obligations du Propriétaire : Le Propriétaire s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance,panne d'un équipement, etc..). Dans le cas où un matériel ayant une influence majeure sur le confort du locataire venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Article 17- Litiges : Les présentes CGU ainsi que l'ensemble des informations contractuelles ici mentionnées sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s' efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Nous vous rappelons que le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Vous êtes donc invités à vérifier que vous bénéficiez d'une Assurance dite « villégiature ». A défaut, il vous est vivement recommandé d'en souscrire une.
